Travail. — Médecine du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 mars 1994 ; Semur — pourvoi c/ CA Poitiers, 25 mars 1993). Le médecin du travail ayant examiné un salarié, l'a reconnu apte à l'emploi qu'il occupait, sous réserve d'une nouvelle visite dans le délai de 6 mois. Quelques mois plus tard, ce même praticien a adressé à l'employeur une lettre indiquant que l'avis d'aptitude avait été émis dans l'attente de la décision de la commission d'invalidité et ne pouvait être maintenu à la suite de cette décision. Ce document a été produit (...)

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N°28 . 1994-07-13


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