Communication audiovisuelle. — infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 8 avr. 1994, req. n° 150 538 ; Conseil supérieur de l'audiovisuel). Par décision du Président de la Section du contentieux du Conseil d'État, prise en application de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises par l'article 42-10 de la même loi dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, il a été enjoint à la société télévision française 1 (TF1) de se conformer à l'obligation qui s'impose à elle de ne pas (...)

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N°28 . 1994-07-13


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