Compétence administrative ou judiciaire. — Étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(TC, 25 avr. 1994, n° 2920 ; — Préfet de police c/ TGI Paris ; — Dulangi et le GISTI c/ État). L'article 114 du Code pénal, devenu 432-4 du Nouveau Code pénal, incrimine au titre des atteintes à la liberté individuelle, les seuls actes d'arrestation, de détention ou de rétention arbitraires commis par des fonctionnaires publics. Les litiges relatifs aux conditions matérielles d'exécution de la rétention des étrangers en instance d'éloignement prévue par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre (...)

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N°28 . 1994-07-13


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