AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(TC, 25 avr. 1994, n° 2717 : Poujol). Le requérant ayant édifié sans permis de construire des bâtiments et équipements sur le terrain de camping qu'il exploite, trois arrêts de la cour d'appel l'ont condamné à démolir ces installations sous astreinte de 50 F par jour de retard, cette somme étant successivement portée à 100 F puis à 500 F. La commune a fait décerner au requérant des titres de paiement et des commandements pour avoir paiement du produit de l'astreinte. Ce dernier a fait opposition (...)

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N°28 . 1994-07-13


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