AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 281° Contentieux administratif. -intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Préemption.

1° Contentieux administratif. -intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 27 avr. 1994, req. n° 121660 ; Cne d'Argenteuil c/ Mme Abdesselem et SARL SOGIM). 1° Le titulaire d'une promesse de vente d'un bien sur lequel une commune exerce son droit de préemption a intérêt à demander l'annulation du jugement annulant la décision par laquelle le maire a exercé le droit de préemption urbain. 2° Au nombre des actions ou opérations que mentionne l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme figurent notamment les actions ou opérations d'aménagement qui ont (...)

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N°28 . 1994-07-13


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