Établissements publics. — ANPE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 29 avr. 1994, req. n° 119 616 ; Syndicat national CGT-FO de l'ANPE). L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial et non soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du Code du travail, même si le personnel de cet établissement n'est pas composé de fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires. L'ensemble des dispositions des articles 17 et 18 du décret du 29 juin 1990, instituant (...)

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N°28 . 1994-07-13


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