Extradition. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 9 mai 1994, req. n° 149799 ; Bracci). Le décret accordant aux autorités italiennes l'extradition du requérant vise la demande d'extradition et énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé est recherché par la justice italienne. Il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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