Fonction publique. — Fonction publique territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 27 avr. 1994, req. n° 146119 ; Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne). L'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a abrogé les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics mais a maintenu en vigueur l'article 3 de la même loi qui remplaçait l'article L. 521-6 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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