AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Construction illicite. Délit. Prescription triennale. Taxe foncière. Présomption de légalité de la construction (non). Administrations fiscale et pénale. Indépendance. Mesures envisagées (non)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Construction illicite. Délit. Prescription triennale. Taxe foncière. Présomption de légalité de la construction (non). Administrations fiscale et pénale. Indépendance. Mesures envisagées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 8618 : JOAN Q, 18 avr. 1994, p. 1933). M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les difficultés pour les maires de faire appliquer leurs décisions en matière de permis de construire. En effet, plusieurs personnes ayant établi des constructions sommaires « cabanons de façon illicite en zone inondable sans autorisation préalable, les maires ont déféré les dossiers concernés devant les tribunaux compétents. Ils ont demandé (...)

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N°28 . 1994-07-13


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