AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28Divorce-Séparation de corps. — Divorce demandé par un époux. Assignation. Double délai. NCPC, art. 1113. Bénéfice. Assignation délivrée par le demandeur dans les trois mois suivant le premier délai. Sanction. Caducité ou forclusion (non). Juridictions. Interprétation souveraine. Réforme envisagée (non)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce demandé par un époux. Assignation. Double délai. NCPC, art. 1113. Bénéfice. Assignation délivrée par le demandeur dans les trois mois suivant le premier délai. Sanction. Caducité ou forclusion (non). Juridictions. Interprétation souveraine. Réforme envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1994 - n° 28

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 8850 : JOANQ, 25 avr. 1994, p. 2073). M. Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'article 1113 du Nouveau Code de procédure civile et sur l'interprétation qui en est faite. En effet, ce texte prévoit en des termes non ambigus que : 1° l'époux demandeur du divorce dispose d'un délai de trois mois à compter du prononcé de l'ordonnance pour user de l'autorisation d'assigner qui lui a été donnée ; 2° à l'expiration de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1994-07-13


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