Droit pénal et procédure pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

Etude par Albert MARON Magistrat, Directeur juridique de l'APCM par Jacques-Henri ROBERT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur de l'Institut de criminologie par Michel VÉRON Professeur émerite à l'Université de Paris-Nord (Paris XIII), Doyen honoraire de la Faculté de droit

EXTRAIT *

Les dispositions relatives à l'application de la loi pénale dans l'espace, actuellement prévues par les articles 113-1 et suivants du Code pénal, reprennent pour l'essentiel les dispositions anciennes des articles 689 et suivants du Code de procédure pénale consacrés aux infractions commises à l'étranger. Notamment, l'article 113-6 du Code pénal soumet aux mêmes conditions que l'ancien article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale la poursuite en France des délits commis par des Français hors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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