TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 3 avr. 1995 ; Sté « Au travailleur Chaunois » - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 1er oct. 1993. Si la chambre d'accusation a, à tort, déclaré irrecevable une demande d'acte d'information complémentaire formée par la partie civile, qui, selon l'article 201 du Code de procédure pénale, n'est soumise à aucune condition de recevabilité, sa décision n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il se déduit de ses énonciations qu'un tel acte n'était pas nécessaire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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