TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Outrage aux bonnes moeurs Cass. crim., annulation, 5 avr. 1995 ; Menoud - pourvoi c/ CA Montpellier, 8 févr. 1994. Depuis le 1er mars 1994, l'application de l'article 227-24 du Code pénal exige pour qu'il y ait outrage aux bonnes moeurs que le message dont le film est le support, soit susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Dès lors, l'arrêt doit être annulé et l'affaire renvoyée au fond, aux fins de procéder à un nouvel examen des faits au regard de celles des dispositions de l'article 227-24 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement