TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Prononcé Sursis avec mise à l'épreuve Cass. crim., C., 3 avr. 1995 ; Langevine - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 17 mars 1994. 1° Se rend coupable d'escroquerie par usage de faux nom et manoeuvre frauduleuse le prévenu qui, sous un faux nom assorti d'un numéro de compte bancaire erroné, passe commande d'huîtres auprès d'un ostréiculteur en lui remettant une lettre de change, lettre rejetée après la livraison, faute d'ordre de payer. Tous les éléments de l'infraction sont (...)

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N°28 . 1995-07-12


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