TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Expulsion Cass. crim., C., 5 avr. 1995 ; Gabsi - pourvoi c/ CA Lyon, 4e ch., 19 mai 1994. Selon l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut plus être expulsé. Il s'ensuit que la violation de l'arrêté d'expulsion antérieurement prononcé à l'encontre d'un mineur de dix-huit ans n'est plus pénalement sanctionnée. Le prévenu étranger, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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