TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Infraction à la législation sur les loteries publicitaires Vente avec primes Cass. crim., R., 5 avr. 1995 ; Graeff et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 10 mars 1994. 1° Caractérise en tous ses éléments le délit de publicité de nature à induire en erreur la cour d'appel qui relève que la société de vente par correspondance du prévenu a adressé à une clientèle potentielle un document publicitaire lui laissant croire qu'elle était la gagnante de la loterie organisée par la société, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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