TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Activité syndicale dans l'entreprise Comité d'entreprise Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Cass. crim., C., 4 avr. 1995 ; Union dptale du territoire de Belfort du syndicat CFDT - pourvoi c/ CA Besançon, 18 déc. 1992. 1° La cour d'appel a pu décider que le licenciement pour faute lourde de salariés grévistes ne constituait pas un délit d'entrave à la liberté syndicale dès lors que même si la grève avait été déclenchée à l'initiative d'un syndicat, il ne résulte pas de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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