TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Assurance contre le vol Cass. 1re civ., R. 16 mai 1995 ; Assurances fédérales de France c/ Marty - pourvoi c/ CA Toulouse, 3 mars 1992. Le fait de voler par effraction des clés d'un véhicule, puis de les utiliser pour le dérober équivaut à l'effraction du véhicule lui-même. Aussi la clause d'exclusion de garantie concernant le vol sans effraction ne trouve-t-elle pas à s'appliquer en l'espèce.

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N°28 . 1995-07-12


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