TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Assurance de dommages Cass. 1re civ., C., 16 mai 1995 ; Cie d'assurances Lloyd continental c./ Sté GFA - pourvoi c/ CA Nîmes, 12 sept. 1991. Spécialement, la garantie souscrite auprès de l'assureur de l'entrepreneur sous le titre « tous risques chantier », contre le risque d'incendie, pour la période postérieure à la réception des travaux, était stipulée, dans l'hypothèse où la responsabilité du constructeur ne serait pas mise en cause, comme assurance de chose, pour le compte du maître de l'ouvrage. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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