TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Assurance de groupe Cass. 1re civ., R., 16 mai 1995 ; Cie d'assurances La Mondiale c/ Prévot et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 10 mai 1993. L'assureur de groupe qui a versé des prestations en raison d'une incapacité de travail, due à un accident de la circulation, ne peut exercer de recours subrogatoire contre le tiers responsable dès lors que ces sommes n'ont pas le caractère de salaires ou d'accessoires de salaires ce qui écarte les dispositions de l'article 29-4 de la loi du 5 juillet 1985. Ce recours (...)

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N°28 . 1995-07-12


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