TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., C., 16 mai 1995 ; UAP c/ Sté Mateco boîte à outils et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 26 nov. 1992. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, au regard des articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, en matière de responsabilité du fabricant, fait jouer la clause de reprise du passé. En effet, cette clause étendait la garantie aux sinistres connus de l'assuré pendant la période de validité du contrat et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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