TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Conseil de l'Ordre Cass. 1re civ., C., 16 mai 1995 ; Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Seine-Saint-Denis c/ Mme Eog - pourvoi c/ CA Paris, 27 janv. 1993. Si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau ; il appartient au conseil de l'Ordre, comme à la cour d'appel, saisie sur recours, de maintenir les principes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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