TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., C., 16 mai 1995 ; Épx Genelle c/ Pudlowski et a. - pourvoi c/ CA Paris, 25 nov. 1992. Dès lors que les clients de l'avocat ont demandé au premier président de la cour d'appel de statuer sur le montant des honoraires dus, ils ne peuvent, devant la Cour de cassation, proposer un moyen incompatible avec leurs prétentions dans l'instance d'appel ; en conséquence, peu importe en effet qu'aux termes des articles 99 et 100 du décret du 9 juin 1972, les décisions du Bâtonnier en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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