TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., C., 16 mai 1995 ; Épx Armana c/ Lizzani - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, Ord. prem. prés., 2 juin 1992. N'a pas donné de base légale à sa décision le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, sur l'application d'une convention d'honoraires soumise à une condition, n'a pas recherché si le dessaisissement de l'avocat par ses clients était de nature à avoir une influence sur l'accomplissement de la condition ; cet accomplissement dépendait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement