TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., C., 16 mai 1995 ; Chaix c/ Gonzales de Gaspard - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 27 avr. 1993. S'agissant d'une convention d'honoraires prévoyant d'une part, une rémunération forfaitaire et d'autre part, un honoraire complémentaire conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, en fonction du service rendu, appréciable seulement lorsque les parties auront connaissance de la décision attendue ou de la réalisation de l'événement constituant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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