TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. 2e civ., non lieu à rabat, 18 mai 1995 ; Guyot - Requête en rabat d'arrêt c/ Cass. 2e civ., 16 mars 1995. Selon des dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, le demandeur au pourvoi doit produire copie de la décision attaquée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. En l'espèce, il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi, ni de l'énumération des productions figurant à la fin du mémoire ampliatif que copie de la décision attaquée ait été produite par le requérant devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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