TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Cass. 2e civ., C. partielle, 17 mai 1995 ; Garantie mutuelle des fonctionnaires et a. c/ Chiotti et a. - pourvois c/ CA Aix-en-Provence, 17 juin 1993. Les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; pour décider que le conducteur d'une automobile, relaxé du chef des poursuites devant le tribunal de police (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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