TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Taxe parafiscale Cass. com., C. partielle, 16 mai 1995 ; Sté SOFRAL SOMBAC et a. c/ Direceur des services fiscaux du département de l'Indre - pourvoi c/ TGI Châteauroux, 15 déc. 1992. C'est à tort qu'il est fait grief à un tribunal d'avoir rejeté la demande en remboursement d'une taxe parafiscale de stockage sur les céréales, instituée par un décret annulé par le Conseil d'État, mais dont les prélèvements ont été validés par une loi du 6 janvier 1986. En effet, la Cour de justice des Communautés (...)

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N°28 . 1995-07-12


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