TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Taxe parafiscale Cass. com., C., 16 mai 1995 ; Directeur général des douanes et des droits indirects c/ Sté Duquesne Purina - pourvoi c/ TGI Montauban, 1er juin 1993. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les mécanismes de la politique agricole commune, tels qu'ils résultent, notamment, du règlement CEE n° 2727/75 du 29 octobre 1975, s'opposent à la perception d'une taxe parafiscale susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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