TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Pratiques anticoncurrentielles Cass. com., R., 16 mai 1995 ; GIE GITEM et a. c/ Min. éco., fin. et budget et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3 juin 1993. Constitue une pratique restrictive de concurrence, nonobstant l'existence de clauses d'exclusivité, le fait de subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration d'une coopérative l'ouverture de nouveaux points de vente. En effet, ces pratiques visent à faire respecter entre coopérateurs une répartition territoriale absolue et à supprimer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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