TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Contrat de louage d'ouvrage Cass. 3e civ., C. partielle, 17 mai 1995 ; Sté Rhodanienne de carrelages c/ SCI l'Hôtel - pourvoi c/ CA Lyon, 10 mars 1993. Viole l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel qui retient que la stipulation contractuelle selon laquelle l'entreprise accepte que son mémoire ne soit vérifié par l'architecte que lorsque celui-ci sera en possession de tous les mémoires, est incompatible avec la notion de marché à forfait tout en relevant que le marché, établi sur la base de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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