TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Copropriétaires Cass. 3e civ., C. partielle, 17 mai 1995 ; Fabra Rovira c/ Marello et a. - pourvoi c/ CA Paris, 22 mars 1993. L'action ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment approprié pour son usage exclusif, est une action réelle qui n'est pas soumise à la prescription décennale prévue à l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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