TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 17 mai 1995 ; P... c/ Mme R... épse P... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 août 1992. Par application de l'article 1134 du Code civil, les juges du fond, qui sont liés par les conclusions des parties, ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige. Un époux ayant assigné en séparation de corps son conjoint, lequel formait une demande en divorce, le tribunal avait prononcé la séparation de corps des époux à leurs torts partagés. Encourt la cassation la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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