TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., R., 18 mai 1995 ; Mme Casseron - pourvoi c/ TI Longjumeau, 23 avr. 1995. Le tribunal d'instance qui relève qu'une électrice inscrite sous son nom de jeune fille n'a pas signalé son mariage et que les courriers qui lui ont été adressés ne lui sont pas parvenus, a pu déduire de ses constatations et énonciations qu'il n'y a pas eu erreur matérielle et constater que les formalités de notification de la radiation avaient été respectées, le recours, fondé sur l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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