TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Actes soumis aux droits Cass. com., R., 16 mai 1995 ; SA des Arènes de Béziers - pourvoi c/ TGI Béziers, 14 déc. 1992. L'article 741-1 du Code général des impôts n'exige pas que la charge imposée au preneur incombe légalement au bailleur. A légalement justifié sa décision le jugement ayant retenu que, par l'effet de la stipulation contractuelle qui prévoit, outre le versement d'un loyer, un avantage consenti par le preneur, le preneur avait procuré un avantage indirect au bailleur en prenant à son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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