TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Mutations à titre onéreux Cass. com., C. sans renvoi, 16 mai 1995 ; Dir. gén. impôts c/ Sté CIRCEE - pourvoi c/ TGI Angers, 17 mars 1992. Viole l'article 719 du Code général des impôts, le tribunal retenant que les droits d'enregistrement en matière de vente d'un fonds de commerce ne portent que sur le prix de vente de l'achalandage, du droit de bail et des objets servant à l'exploitation du fonds, alors que les taxes litigieuses font partie du prix des objets mobiliers servant à l'exploitation du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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