TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Procédure Cass. 3e civ., R., 17 mai 1995 ; Épx Eymeriat c/ Cne de Varambon et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 16 déc. 1993. L'exproprié n'ayant pas formé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, il s'ensuit que celle-ci est devenue irrévocable à son égard et constitue le support régulier de la demande en fixation d'indemnités, selon la procédure et les règles définies par le Code de l'expropriation.

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N°28 . 1995-07-12


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