TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Recouvrement Cass. com., R., 16 mai 1995 ; Sté financière Sucre Union c/ Dir. Services Fiscaux de Paris Nord et a. - pourvoi c/ TGI Paris, 13 janv. 1993. En vertu de l'article 1705 du Code général des impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que l'Administration fiscale peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale.

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N°28 . 1995-07-12


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