TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 16 mai 1995 ; Sté bis c/ Bilger - pourvoi c/ CA Colmar, 9 mars 1993. N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui a accueilli la demande d'un notaire en paiement de ses frais et émoluments, sans rechercher si le fait pour le notaire de n'avoir pas réclamé, avant de procéder à la signature de l'acte, la consignation des frais et émoluments prévue par l'article 6 du décret du 8 mars 1978 ne constituait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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