TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., R., 17 mai 1995 ; SA Nice Matin et a. c/ Goguillot et a. - pourvoi c/ CA Paris, 29 juin 1993. En édictant le principe général selon lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article 10, alinéa 1er, du Code de procédure pénale laisse subsister la disposition spéciale de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, prévoyant une prescription de trois mois pour l'action devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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