TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Crédit immobilier Cass. 1re civ., R., 16 mai 1995 ; Épx Vandro c/ Cts Brézel et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 29 janv. 1993. L'acquéreur qui a déclaré que le prix serait payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts et qui a porté à l'acte, de sa main, la mention prescrite par l'article L. 312-17 du Code de la consommation, ne peut se prévaloir des dispositions des articles 312-1 et suivants de ce code s'il recourt à un prêt. Le bénéficiaire d'une promesse de vente non réalisée, qui ne rapporte pas la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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