TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Choses Cass. 2e civ., C. partielle, 17 mai 1995 ; Cassagne c/ Cne de Beaulieu-sur-Mer et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 24 févr. 1993. Pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la diminution de valeur d'une propriété située en contrebas d'une falaise, l'arrêt attaqué énonce que la dépréciation est exclusivement la conséquence de la situation des lieux, génératrice d'un risque dont les éboulements ne sont que la manifestation et que, lors de son achat, le propriétaire pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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