TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Société de construction-attribution Cass. 3e civ., R., 17 mai 1995 ; SCI Square Montespan c/ Cts Hauducoeur et a. - pourvoi c/ CA Paris, 17 sept. 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'annuler l'assemblée générale d'une société civile immobilière de construction-attribution portant dissolution de la personne morale, nomination d'un liquidateur, adoption du règlement de copropriété et arrêté des comptes. En effet, le grief tenant à l'absence d'opérations préalables au partage telles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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