TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Communes T. confl., 10 avr. 1995, n° 2958 ; - Préfet des Hauts-de-Seine c/ TGI Nanterre ; - Auguste et Géraud c/ Ville de Colombes. S'il est de principe, selon le décret-loi du 17 juin 1938, que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public passés par les collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions administratives, l'article 136 du décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux et applicable aux droits de place perçus dans les halles et marchés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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