TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Sécurité sociale T. confl., 10 avr. 1995, n° 2933 ; Chautemps. En ayant assuré pendant seize ans la surveillance des tueries de plusieurs communes, et malgré la modicité de ses rémunérations, un vétérinaire doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant participé à un service public municipal d'hygiène à caractère administratif. Mais les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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