TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Appel CE, 7e et 10e sous-sect., 12 avr. 1995, req. n° 147167 ; SCI Élisa. Après avoir estimé, dans les motifs de l'arrêt, que le tribunal administratif n'avait pas fait une insuffisante évaluation de l'indemnité due par la commune pour les dégradations subies par un bâtiment à la suite de la rupture d'une canalisation du réseau communal d'assainissement, la cour administrative d'appel a annulé entièrement ledit jugement et rejeté l'ensemble des conclusions présentées par la société dans sa demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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