TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Intérêt pour agir Enseignement privé CE, 3e et 5e sous-sect., 28 avr. 1995, req. n° 103195 ; Mme Bigaud. 1° En sa qualité de contribuable régional, la requérante a intérêt à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil régional a accordé diverses subventions à des établissements d'enseignement privés. 2° La loi du 15 mars 1850 n'est applicable ni à l'enseignement technique ni à l'enseignement agricole. Aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement (...)

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N°28 . 1995-07-12


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