TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir CE, 7e et 10e sous-sect., 14 avr. 1995, req. n° 148717 ; Laroque. Un recours contentieux formé contre la décision d'un comptable refusant une remise gracieuse sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article 10 du décret du 29 décembre 1992 présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, en vertu des dispositions combinées de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 45 de cette ordonnance modifié par le décret du 30 septembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement