TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Référé CE, 2e et 6e sous-sect., 10 mai 1995, req. n° 121502 ; Meyer. La mesure d'expertise demandée au président du tribunal administratif statuant en référé avait pour objet d'apprécier le bien-fondé du refus d'agrément opposé au requérant par l'Institut national des appellations d'origine. Elle ne pouvait, dès lors, que préjudicier au principal. Observations : Les mesures ordonnées en référé ne sauraient préjudicier au principal (CE, 6 janv. 1989, Lovera : Rec. CE, p. 3. - CAA Nantes, plén., 2 juill. (...)

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N°28 . 1995-07-12


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