TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juillet 1995 - n° 28

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 7e et 10e sous-sect., 12 avr. 1995, req. n° 106391 ; Alexandre. Par une lettre du directeur de l'Office public d'habitations à loyer modéré, le requérant a été informé qu'une mesure de licenciement était envisagée à son encontre et a été invité à se présenter au siège de l'établissement pour y être entendu. Il a été ainsi mis en mesure de formuler ses observations préalablement à l'intervention de cette mesure. Par suite, bien qu'il se soit abstenu de déférer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1995-07-12


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